Liquidation d’une société en Russie

La liquidation d’une société en Russie doit respecter plusieurs étapes, selon le type de procédure. Pour vous assurer de vous y conformer, vous pouvez compter sur nos avocats locaux.

Comment vos avocats peuvent-ils m’aider à liquider une société en Russie ?

Nos avocats russes peuvent structurer et rédiger tous les documents liés à la liquidation.

Quels types de procédures de liquidation de société existent en Russie ?

1. la cessation volontaire : dans ce cas, la décision de fermer la société est prise par ses décideurs ;
2. la liquidation judiciaire : dans ce cas, un juge statue sur la fermeture de la société à la demande d’un ou de plusieurs créanciers.

Quels sont les motifs de liquidation volontaire d’une société en Russie ?

Parmi les motifs les plus courants :

• la cessation d’une activité commerciale ;
• la fin de vie de la société, c’est-à-dire que l’entreprise a été créée dès le départ pour une durée limitée ;
• la société ne remplit plus les exigences de la loi sur les sociétés ;
• la société ne respecte plus les règles de ses propres documents statutaires.

Ce sont autant de motifs légitimes pour que les associés demandent la liquidation de la société.

Quelles sont les conditions de la liquidation judiciaire en Russie ?

Les deux scénarios suivants sont fréquents :

• l’entreprise ne peut plus payer ses dettes, ce qui conduit un ou plusieurs créanciers à demander le paiement en justice ;
• les litiges entre associés, lorsque l’un des participants de la société demande la liquidation de celle-ci devant un tribunal russe.

Quelles sont les parties concernées par les procédures de liquidation de société en Russie ?

• le ou les fondateurs de la société ;
• la société elle-même ;
• le liquidateur ;
• diverses autorités, telles que l’administration fiscale et le registre du commerce.

Quelles sont les étapes de la liquidation d’une société en Russie ?

Les étapes suivantes doivent être accomplies pour dissoudre une société en Russie :

1. un examen approfondi des documents sur la base desquels la liquidation de la société a été décidée ;
2. une vérification des comptes bancaires de la société et de sa situation auprès de l’administration fiscale ;
3. la préparation des documents de liquidation et leur dépôt auprès du registre du commerce ;
4. la publication de la décision de liquider la société au Bulletin de l’enregistrement d’État (Vestnik gosudarstvennoy registratsii) ;
5. la clôture des comptes bancaires de la société et l’annonce de la liquidation.

Quels documents sont requis pour mener à bien la procédure de liquidation d’une société en Russie ?

Les documents suivants doivent être préparés lors de la dissolution d’une société en Russie :

• l’acte constitutif, les statuts et le règlement intérieur de la société ;
• un certificat délivré par le registre du commerce, qui doit indiquer la date de début de la procédure de liquidation ;
• les états financiers et tous les documents indiquant la situation financière de la société ;
• le procès-verbal de l’assemblée des associés et la déclaration attestant la décision de dissoudre la société.

Nos avocats en Russie peuvent vous aider à préparer les documents requis en cas de dissolution de société.

Qui peut agir en tant que liquidateur lors de la fermeture d’une société en Russie ?

En cas de liquidation volontaire, le liquidateur est désigné par les associés et peut être l’un des directeurs de la société. En cas de liquidation judiciaire, c’est le juge qui désigne le liquidateur.

Quelles sont les obligations d’une société russe pendant la liquidation ?

• annoncer la liquidation et publier un avis au Bulletin de l’enregistrement d’État (Vestnik gosudarstvennoy registratsii) ;
• informer les créanciers, les salariés et les autres parties de la cessation des activités ;
• établir un bilan de liquidation provisoire ;
• établir un rapport et le remettre au fonds social ;
• payer toutes les dettes et répartir les actifs restants entre les associés (s’il en reste) ;
• établir le bilan de liquidation définitif ;
• remettre le bilan de liquidation définitif au registre du commerce et à l’administration fiscale.

Existe-t-il une procédure de liquidation simplifiée en Russie ?

Oui. Cette procédure est ouverte aux sociétés dormantes, c’est-à-dire aux entreprises russes qui n’ont exercé aucune activité commerciale pendant 12 mois.

De plus :

• la société doit être inscrite au registre des PME ;
• elle doit être exonérée d’immatriculation à la TVA ou de paiement de celle-ci ;
• elle ne doit pas être en faillite ;
• tous ses impôts auprès des autorités locales sont payés ;
• toutes ses dettes envers les créanciers sont payées ;
• elle ne possède ni biens immobiliers ni véhicules ;
• elle n’est pas soumise à la procédure de liquidation standard.

Combien de temps faut-il pour liquider une société en Russie ?

Au moins 6 mois en cas de liquidation volontaire. En cas de liquidation judiciaire, la procédure peut être plus longue, selon la complexité du dossier.

Pour plus de détails sur la procédure de liquidation, vous pouvez contacter notre cabinet d’avocats en Russie. Nos avocats russes proposent une large gamme de services juridiques aux investisseurs qui souhaitent liquider leur société.